brevets

Tag details

Welcome to the 'brevets' tag page at Technorati. This page features content from the farthest reaches of the Blogosphere that authors have "tagged" with 'brevets'.

Look up Offsite Link "brevets" at The Free Dictionary

Latest blogosphere posts tagged “brevets”

  • L’unique tribunal compétent en matière de brevet


    Vox PIAuthority Authority: 110
    Depuis la loi du 2 janvier 1968, l’Etat français renvoie les affaires en matière de brevets d’invention uniquement devant des juridictions spécialisées. Ainsi, jusqu’en juin 2008, l’action en contrefaçon devait être portée devant l’un des 10 Tribunaux de Grande Instance compétents en matière de ...
    2 weeks ago
  • La France a ratifié le Traité sur le droit des Brevets (PLT)


    Vox PIAuthority Authority: 110
    Le Traité sur le droit des Brevets (Patent Law Treaty) a été adopté le 1er juin 2000 lors d’une Conférence diplomatique à laquelle participaient 140 états souverains. Ce traité a pour objectif d’harmoniser les conditions de forme prescrites par les offices de brevets nationaux et régionaux et de ...
    4 weeks ago

Comments about brevets

Personal attacks are NOT allowed
Please read our comment policy