brevets
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"brevets"
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L’unique tribunal compétent en matière de brevet
Vox PI —
Authority: 110
Depuis la loi du 2 janvier 1968, l’Etat français renvoie les affaires en matière de brevets d’invention uniquement devant des juridictions spécialisées. Ainsi, jusqu’en juin 2008, l’action en contrefaçon devait être portée devant l’un des 10 Tribunaux de Grande Instance compétents en matière de ...2 weeks ago -
La France a ratifié le Traité sur le droit des Brevets (PLT)
Vox PI —
Authority: 110
Le Traité sur le droit des Brevets (Patent Law Treaty) a été adopté le 1er juin 2000 lors d’une Conférence diplomatique à laquelle participaient 140 états souverains. Ce traité a pour objectif d’harmoniser les conditions de forme prescrites par les offices de brevets nationaux et régionaux et de ...4 weeks ago
