propriété intellectuelle
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L’unique tribunal compétent en matière de brevet
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Depuis la loi du 2 janvier 1968, l’Etat français renvoie les affaires en matière de brevets d’invention uniquement devant des juridictions spécialisées. Ainsi, jusqu’en juin 2008, l’action en contrefaçon devait être portée devant l’un des 10 Tribunaux de Grande Instance compétents en matière de ...1 week ago -
Saint-Tin contre Tintin - parasiter n’est pas parodier
Vox PI —
Authority: 112
Nous avons eu l’occasion, lors d’un précédent billet , d’évoquer l’affaire dans laquelle la société MOULINSART et Madame Fanny RODWELL, ayants droit d’Hergé, créateur des aventures de Tintin, avaient procédé à une saisie contrefaçon sur les stocks des romans intitulés “ les aventures de ...3 weeks ago
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